Conditions générales de vente
SAS ILYU
Société SAS ILYU au capital de 8840 euros
Siège social 5 rue Léon Jouhaux 75010 Paris
Adresse du courrier électronique ; support@shapeheart.odoo.com
RCS de Paris n° Paris 812 512 09
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.shapeheart.com
Date de dernière mise à jour 11 Juin 2024
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société SAS ILYU d'accessoires de téléphone pour le sport et la mobilité. Ces produits sont décrits et présentés. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de SAS ILYU ne pourrait être engagée. Les photos représentant nos produits n‘ont qu‘une valeur indicative. Ces photos, tout comme les textes illustrant les produits, n‘entrent pas dans le champ contractuel.
Article 2 - Prix
Les prix présentés sur le site ou la boutique en ligne sont définitifs. Ils sont garantis sous réserve d‘erreur de typographie ou d‘impression.
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SAS ILYU. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société SAS ILYU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société SAS ILYU jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : www.shapeheart.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société SAS ILYU se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue, en cas de fraude.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.shapeheart.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé DIRECT LINK Ogone.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 6 - Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Ce délai court à compter du jour où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné (autre que le transporteur), prenez physiquement possession du dernier bien de votre commande. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Comment exercer votre droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez, au choix :
- utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne « rétracter ma commande » mise à votre disposition de manière permanente sur notre site www.shapeheart.fr (disponible dans le pied de page), accessible gratuitement pendant toute la durée du délai de rétractation. Ce parcours vous permet de renseigner ou confirmer votre nom et prénom, la commande concernée et le moyen électronique par lequel vous souhaitez recevoir l'accusé de réception, puis de valider votre décision au moyen du bouton « confirmer la rétractation » ;
- ou nous notifier votre décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple une lettre ou un courriel adressé à support@shapeheart.odoo.com ;
- ou utiliser le formulaire-type de rétractation
Dès réception de votre demande de rétractation, et dans un délai raisonnable, nous vous adressons un accusé de réception sur un support durable (par exemple par courriel), mentionnant le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi.
Retour des produits
Vous devez renvoyer les biens, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice), sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la communication de votre décision de rétractation. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation, nous vous rembourserons l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen et sans frais pour vous.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :
- la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après votre accord préalable exprès et le renoncement exprès à votre droit de rétractation ;
- la fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- la fourniture de biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
- la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison ;
- les transactions conclues lors d'une enchère publique ;
- la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après votre accord préalable exprès et le renoncement exprès à votre droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.shapeheart.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet www.shapeheart.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société SAS ILYU se réserve le droit de refuser les commandes de 10 articles identiques.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par une transporteur, la société SAS ILYU ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de 30 jours suivant la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus, avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
En complément, pour les produits textiles (pochettes, brassards et ceintures), une garantie spécifique de 6 mois est accordée afin de couvrir les défauts constatés dans le cadre d’une utilisation normale du produit.
L’extension de garantie doit être demandée dans un délai de 30 jours après l’achat.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SAS ILYU ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société SAS ILYU ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. A ce titre, il est important de tester nos systèmes d'aimants : vous êtes responsable de l'utilisation de ce dernier et la responsabilité de SAS ILYU ne pourra être engagée en cas de dommages causés sur vos appareils à l'issu d'une utilisation non appropriée du produit. En cas de défectueux, il est indispensable de contacter support@shapeheart.odoo.com pour procéder à un échange et de ne surtout pas utiliser un produit qui ne permettrait pas de sécuriser à 100% vos appareils.
En cas de défectuosité d’un produit avéré suite à notre test d'aimantation, la compensation pour les dommages causés à l'appareil sera déterminée sur la base de sa valeur actuelle, et non sur la base de son prix d'achat.
Enfin la responsabilité de la société SAS ILYU ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.shapeaheart.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAS ILYU. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SAS ILYU.
Article 13 - Données personnelles
La société SAS ILYU se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 - Archivage Preuve
La société SAS ILYU archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société SAS ILYU seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 15 - Les codes promotionnels
Les codes promotionnels s'appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par client sauf instruction contraire de SHAPEHEART. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.
En cas d'utilisation en opposition aux conditions, la commande sera annulée.
Article 16 - Description des produits
La société SAS ILYU propose à la vente des supports de téléphone pour vélo, moto, voiture et course à pied, avec un système magnétique détachable. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de SAS ILYU ne pourrait être engagée. Les photos représentant nos produits n‘ont qu‘une valeur indicative. Ces photos, tout comme les textes illustrant les produits, n‘entrent pas dans le champ contractuel.
Article 17 - Utilisation des produits
Le système de pochette magnétique détachable est amovible et peut tomber en cas de collision avec un objet ou s'il est mal installé. Il est de la responsabilité du consommateur de vérifier le centrage de l'aimant et de la pochette avant chaque utilisation et d'installer le produit comme recommandé dans le manuel utilisateur. L'utilisation de tout autre outil (perceuse ou autre) ou l'installation d'un produit de façon personnalisée hors de l'utilisation prévue et décrite pas la société SAS ILYU relève de la responsabilité du consommateur. La société SAS ILYU ne pourra être tenue responsable de l'utilisation des produits par le consommateur sauf en cas de défaut produit.
Article 18 - Retour de produit défectueux
En cas de défectuosité du produit, le consommateur est tenu de retourner le produit défectueux dans un délai de 7 jours au siège de la société SAS ILYU, à l'adresse suivante : 5 rue Léon Jouhaux 75010 Paris. A défaut de respecter ce délai, aucun dommage ne pourra être exigé par le consommateur. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Une fois le produit reçu, la société SAS ILYU procédera à une expertise du produit et déterminera les modalités de dédomagement.
